Les présentes Conditions Générales de vente définissent les prestations offertes par la Protection Civile de Talence dans le cadre des formations aux gestes de premiers secours destinées au grand public/particuliers et aux entreprises.

 Article 1 – Objet du contrat

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’ADPC33 – Antenne de Talence propose et commercialise des formations aux premiers secours (PSC1), notamment à destination du grand public et des professionnels.

 Article 2 – Validation du contrat sur le site internet

Les inscriptions sur le site internet www.protectionciviletalence.fr sont enregistrées dans l’ordre d’arrivée des règlements.

Lorsque le règlement est directement consécutif à l’inscription (paiement en ligne), la réservation de votre formation est confirmée immédiatement par le site, ainsi que par l’envoi d’un mail à l’adresse électronique enregistrée.

Lorsque le paiement intervient après l’inscription (envoi d’un chèque, paiement en espèces, paiement par carte prépayée etc.), celle-ci est confirmée dans un délai de 72h ouvrées à compter de la réception du paiement et sous réserve, à cet instant, de place encore disponible sur la session concernée. De plus, lors de votre réservation, une date d’échéance de réservation vous sera communiquée. À défaut de réception du paiement à cette date, votre réservation sera annulée et votre place remise en disponibilité sur le site www.protectionciviletalence.fr, sans aucune indemnisation possible.

En outre, les inscriptions aux formations aux premiers secours directement proposées sur le site www.protectionciviletalence.fr sont soumises aux conditions suivantes :

• paiement préalable à la formation ;
• dossier administratif complet ;

Sauf preuve contraire, les enregistrements effectués sur le site www.protectionciviletalence.fr et conservés par l’ADPC33 – Antenne de Talence ont force probante entre les parties.

Article 3 – Annulation d’une formation à l’initiative de l’ADPC33 – Antenne de Talence

En cas d’insuffisance de candidats inscrits, ou en raison de l’organisation d’un plan NOVI ou d’une réquisition par les organismes publics, l’ADPC33 – Antenne de Talence peut être amenée à annuler ou à reporter la mise en place d’une session de formation.

Dans ce cas, le client sera avisé par courrier électronique ou appel téléphonique, dans les plus brefs délais et se verra proposé des sessions de formation de substitution, similaires à celle qui a fait l’objet d’une annulation.

Toutefois, le client demeure libre de refuser et sera remboursé intégralement du montant payé, si celui-ci a été versé avant le début de la formation. Aucune autre indemnisation ne saurait valablement être réclamée dans un tel cas.

Article 4 – Demande de report ou annulation d’une formation à l’initiative du client

Les demandes de report de formation ne sont  admises par l’ADPC33 – Antenne de Talence que dans les cas où la demande intervient plus de 72h avant le début de la formation concernée. Le report de la formation est gratuit sur une autre formation proposée. La demande, doit s’effectuer depuis le Formulaire de contact ou par téléphone au 05 56 04 38 00 (durant les horaires d’ouverture du secrétariat). Toute demande effectuée hors délais (72h), ne pourra ni être remboursée, ni replacé dans sur une autre date de formation.

Dans le cas d’une demande d’annulation, il faut contacter l’ADPC33 – Antenne de Talence depuis le Formulaire de contact ou par téléphone au 05 56 04 38 00 (durant les horaires d’ouverture du secrétariat). Toute demande d’annulation ayant lieu moins de 72h avant la formation ne pourra être traitée ni remboursée. Une retenue couvrant les frais de dossier d’un montant de 10 Euros seront appliqués (frais de paiement et frais administratifs) quelque soit le moyen de règlement.

Dans le cadre d’une formation au format e-learning, le candidat doit fournir au maximum trois jours ouvrés avant la date prévue de la formation son compte-rendu de formation théorique (e-learning), et celui-ci doit impérativement faire figurer la compétence « PSC1 » validé en vert. Si un candidat se présente à la formation pratique des gestes à la date réservée, sans que son compte-rendu ne soit transmis dans le délais de trois jours, ou que celui-ci est invalide, l’accès à la salle de formation, et donc à la partie pratique, lui sera refusé. Le candidat ne pourra pas prétendre a un remboursement, ni a une modification de la date.

En cas d’annulation de la part du client, à moins de 72h de la formation, ou en cas de tout retard supérieur à 15 minutes, ou pour quelque cause que ce soit, le candidat sera considéré comme un désistement de la part du candidat. Et aucun remboursement ne pourra être réalisé, ni ré-affecté sur une autre formation.

Si le formateur estime que le candidat n’est pas en mesure de remplir les critères nécessaires listé par le référentiel national du PSC1, en aucun cas, l’ADPC33 – Antenne de Talence ne pourrait procéder au remboursement, ni à la proposition d’une nouvelle date de formation.

En cas de force majeure, l’ADPC33 – Antenne de Talence peut procéder a un remboursement d’une partie du montant de la formation (déduction faite des frais de dossiers) si l’annulation est réalisé au moins 24h avant le début de la formation, déclaré par e-mail depuis le Formulaire de contact ou par téléphone au 05 56 04 38 00 (durant les horaires d’ouverture du secrétariat).

Le choix du remboursement sera obligatoirement avisé par le Responsable de L’antenne de l’ADPC33 – Antenne de Talence.

Article 5 – Obligations du Client

Le Client, et le(s) candidat(s) sont tenus au respect des obligations essentielles énumérées ci-dessous.

Le contrat de formation établi entre le client/candidat et  l’ADPC33 – Antenne de Talence, peut-être résilié à tout moment et sans préavis, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment, dans les cas suivants :

• Non respect des conditions contractuelles,
• Comportement non adapté à une formation, ne permettant pas la mise en place  de la pédagogie de formation par le formateur,
• Non transmission du compte-rendu conforme (aptitude PSC1 : validé en vert) de la formation disponible en ligne (e-learning) dans les délais de 5j avant la date de formation.

Les candidats sont responsables pendant toute la durée de la formation, de leurs propres faits, ainsi que du fait des choses dont ils ont la garde. Les candidats sont donc responsables des éventuels dommages, tant matériels que corporels ou moraux, causés à quiconque à l’occasion d’une formation.

De ce fait, l’ADPC33 – Antenne de Talence sera dégagée de toute responsabilité en cas d’accident quel qu’il soit.

Le diplôme vous sera envoyé dans les plus brefs délais par voie numérique à l’adresse email indiquée lors de votre inscription. En aucun cas, l’ADPC33 – Antenne de Talence se serait tenue responsable en cas d’erreur dans l’adresse email fournie pour l’envoi du diplôme.

Article 6 – Obligations de L’ADPC33 – Antenne de Talence

L’ADPC33 – Antenne de Talence ne saurait être tenue responsable du fait de l’annulation d’une session de formation pour quelque motif que ce soit. Dans ce cas, un remboursement ou une autre date de formation sera proposée, dans les plus brefs délais. Aucune autre indemnisation ne saurait valablement être réclamée dans un tel cas.

L’ADPC33 – Antenne de Talence ne peut en aucun cas être considérée comme responsable en cas de vol d’effets personnels avant, pendant et après la formation.

De même l’ADPC33 – Antenne de Talence ne saurait être tenue responsable du fait des conséquences d’un geste de secours pratiqué sur une victime ou en cas de défaillance dans la pratique d’un geste de secours.

L’ADPC33 – Antenne de Talence mets à disposition du candidat la plateforme d’apprentissage en ligne (e-learning) dès réception du règlement.

La délivrance, d’un diplôme à la suite de la formation suivie, est dépendant des critères d’évaluations définis dans les textes officiels et mis en pratique par le formateur de premiers secours. En outre, si le candidat ne valide pas les critères d’évaluation, ou si le formateur ne valide pas ses critères, le diplôme ne serait être délivré, sans qu’aucune réclamation ou indemnisation ne puisse être faite, ni remboursement exigé.

En cas d’erreur sur le diplôme (nom, prénom, âge, sexe, date de naissance, lieu de naissance, adresse), le candidat sera tenu comme seul responsable si les données erronées ont été saisies par le client. Des frais de ré-édition seront facturés. Ces frais, de gestion, d’impression et d’envoi seront facturés 15 Euros au candidat. Il doit en faire la demande par e-mail depuis le Formulaire de contact ou par téléphone au 05 56 04 38 00 (durant les horaires d’ouverture du secrétariat).

Dans le cas d’un retour de diplôme pour faute d’adresse ou tout autre motif, l’ADPC33 – Antenne de Talence, facturera 10 Euros la ré-expédition du diplôme à une autre adresse, à la demande du candidat.

Un mémento en format papier pourra être remis à chaque candidat dès la fin de la formation.

Une attestation de réussite au diplôme, pourra être envoyée gratuitement par courrier électronique dès le lendemain de la formation, si le candidat en fait la demande explicite auprès du formateur.

Article 7 – Informatique et libertés – Données Personnelles

Les données à caractères personnelles recueillies par l’ADPC33 – Antenne de Talence sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé, dans le cadre de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Candidat dispose également d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée par courrier: Protection Civile de Talence, Service Informatique, 163 rue Peydavant 33400 Talence. Cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

L’ADPC33 – Antenne de Talence indique au candidat, que les locaux situés au 163 rue Peydavant 33400 Talence, lieu de la formation, sont placés sous vidéo-protection (articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure). Le candidat peut faire valoir ses droits, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, d’accès et de suppression des images, en réalisant une demande écrite: Protection Civile de Talence, Service informatique, 163 rue Peydavant, 33400 Talence.

L’ADPC33 – Antenne de Talence s’engage à ne pas transmettre les informations personnelles à des tiers, ni a des prestataires commerciaux. Cependant, L’ADPC33 – Antenne de Talence, se réserve le droit d’utiliser ces informations dans le but de promotion des futures formations. Pour refuser l’utilisation de vos informations, vous devez en faire la demande écrite: Protection Civile de Talence, Service informatique, 163 rue Peydavant, 33400 Talence.

Article 8 – Attribution de juridiction

En cas de litige quelconque en relation avec ce Contrat, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de Bordeaux (France), pour en connaître.

La présente clause attributive de juridiction à titre exclusif doit être appliquée de la façon la plus large et la plus absolue, y compris en cas de litige portant sur la phase pré-contractuelle ou en cas de procédures urgentes ou conservatoires, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

Article 9 – Validité des Conditions générales de Vente

Les conditions générales de vente sont considérées comme acceptées par le candidat au moment de sa réservation sur le site www.protectionciviletalence.fr.

Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées sans qu’aucune notification soit faite au candidat.